Nintendo remercie les dénonciateurs de pirates

[masterluigi]

Au risque de me répéter, masterluigi, ne prend pas la Suisse pour un paradis exclu des mesures internet globales. Beaucoup de sites interdisent leur accès aux IP Suisses, par exemple.

Un ptit passage dans le code source de la page de bloquage et c'est bypassé ou pour Youtube avec la limitation des vidéo, suffit de la chargé depuis un site Anglais.
Pour moi, les meilleurs pays pour le DL et l'accès internet libre sont la Suisse, la Corée du Sud, la Chine, la Russie, la Thaïlande et les Philippines.

[Quizzman]

Je dis pas que c'est pas facile à Bypasser, mais c'est pas inexistant non plus. Et il y a une barrière énorme entre bypasser une faible limitation et ne pas avoir de limitation du tout.

[yoann[007]]

Je dis pas que c'est pas facile à Bypasser, mais c'est pas inexistant non plus. Et il y a une barrière énorme entre bypasser une faible limitation et ne pas avoir de limitation du tout.

Exact, en bypassant tu détournes une protection en quelque sorte, et du coup tu te fous tout seul en tort.
Facile ou pas n'est pas la question ; pirater un morceau n'est pas ce qu'on peut appeler difficile (en fait, c'est bien plus facile que de l'acquérir légalement), c'est pas légal pour autant

[AHL 67]

Miacis, j'ai pas tout compris dans quel sens marchait ta citation de la CNIL. Mais j'ai la solution pour ça je pense : lundi je vais demander à notre CIL ce qu'elle en pense, elle doit être bien placée pour ça. On verra bien.

Sinon là c'est quand même une dénonciation, et pas une délation, vu que ça vise à dénoncer des actes frauduleux.

[yoann[007]]

Sinon là c'est quand même une dénonciation, et pas une délation, vu que ça vise à dénoncer des actes frauduleux.

Mais sans déconner ça t'arrive de lire ?
Je veux dire, je suis plutôt patient comme type mais t'as pas l'impression de franchir la limite parfois ?

[Miacis]

Le seul souci, c'est que je n'ai pas pu trouver la moindre différence juridique entre "dénonciation" et "délation".
La définition pure elle-même est très vague, puisque en gros, une délation, c'est une "méchante" dénonciation, mais en y tirant des intérêts ... ou gratuitement ! (Traduction : Dans les faits, c'est exactement pareil.)
Par défaut, je suppose donc qu'une dénonciation illégale peut être qualifiée de délation. (?)
(Et donc dire que la délation est illégale en France, ça devient un bon gros pléonasme. )

Exemple Godwinien : Sous Pétain, on dénonçait des juifs. Juridiquement, c'était bien nommé des dénonciations, sous le régime de l'époque, non ? Et sous notre régime actuel, c'était en fait de la délation. D'où ma conclusion que le terme dépend des textes de loi ...

Par contre, si je m'en réfère à ce seul texte de loi que j'ai pu trouver, apparemment la dénonciation dans le cadre d'une entreprise se limite à de la dénonciation interne, pour les seuls domaines évoqués ci-dessus.
Bien entendu, si un texte de loi précis parle de la dénonciation à une entreprise, en dehors de cette entreprise, ça rendra mon texte obsolète.

Si tu dois voir une conseillère, soumets-lui le cas directement, tant qu'à faire, ie :
- Des dénonciations de la sorte sont elles autorisées en France ?
- Et si non, le site doit-il normalement ne pas laisser les usagers français avoir accés à ce service ?

Ca devrait clore le débat si on a la réponse à ces deux questions.

[yoann[007]]

Le seul souci, c'est que je n'ai pas pu trouver la moindre différence juridique entre "dénonciation" et "délation".
La définition pure elle-même est très vague, puisque en gros, une délation, c'est une "méchante" dénonciation, mais en y tirant des intérêts ... ou gratuitement ! (Traduction : Dans les faits, c'est exactement pareil.)
Par défaut, je suppose donc qu'une dénonciation illégale peut être qualifiée de délation. (?)
(Et donc dire que la délation est illégale en France, ça devient un bon gros pléonasme. )

"La délation est la dénonciation honteuse1. Elle consiste en la fourniture d'informations concernant un individu, en général à l'insu de ce dernier, souvent inspiré par un motif contraire à la morale ou à l'éthique et donc honteuse."

C'est tout ce qu'il y a de plus juridique, le "contraire à la morale". Sujet à interprétation peut-être mais parfaitement recevable dans un tribunal.

Concernant la dénonciation, sa définition est claire :

"En France dans le domaine pénal, une dénonciation est l'acte par lequel un citoyen porte à la connaissance des autorités policières ou judiciaires une infraction commise par autrui. La dénonciation est dans certain cas ordonnée par la loi. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même."

Il est possible de faire une dénonciation civile, c'est à dire à une personne (par exemple une personne morale comme Nintendo), mais uniquement dans le cadre d'une action pénalement clairement définie (déjà dénoncée aux autorités).

"En droit civil français la dénonciation est la notification d'un acte de procédure à une personne qui n'en est pas le destinataire mais qui a néanmoins intérêt à le connaître. Tel est le cas de l'exploit de saisie-arrêt adressé au tiers saisi : le débiteur, de toute évidence, a besoin de savoir que les fonds inscrits à son compte sont désormais frappés d'indisponibilité."

Il est enfin donné un exemple qui peut faire office de jurisprudence dans le cas qui nous concerne : "En droit du travail, un système de dénonciation par internet des actes illégaux des salariés est aujourd'hui condamné par la justice française."

P.S. : le "dénoncé" français pourra de toute façon très simplement faire valoir qu'une société privée a détenu des informations sur son compte sans droit d'accès et de rectification (sans même en être informé, a priori), ce qui est interdit et n'est pas valable, quelque soit le pays du serveur (la CNIL n'oblige pas les serveurs français à se déclarer, mais reste cependant très clair sur les données françaises et leur usage). Si Nintendo veut aller au procès il le perdra forcément pour cette raison (dossier irrecevable, non-lieu, et même il pourra être attaqué à son tour !). Ca marche pareil dans de nombreux pays (non je n'ai pas de liste, non je n'ai pas de lien).

En partant de là il est évident que, comme Halouc et moi le pointions, Nintendo compte se faire justice lui-même en faisant pression sur les sites pirates, sans passer par la case procès (qui serait longue, coûteuse et infructueuse). On a ici l'exemple parfait de la délation dans toute sa splendeur.

[AHL 67]

Moi ce que j'ai compris c'est que la délation ne vise qu'à faire du mal à la personne qu'on dénonce (le verbe "délater" n'existe pas dans mon dico), alors qu'une dénonciation ne vise qu'à faire respecter la loi.
D'ailleurs mon dico définit "délation" de la façon suivante : "Dénonciation intéressée et méprisable". On repassera sur le "méprisable", c'est subjectif. Mais le côté intéressé de la chose est clair.
Du coup dans le cas de Nintendo ça devient limite ambigu ! Comment savoir si le mec qui dénonce c'est parce qu'il veut protéger sa boîte fétiche (intéressé) ou bien si c'est juste parce qu'il n'aime pas les pirates (citoyen) ?

Si tu dois voir une conseillère, soumets-lui le cas directement, tant qu'à faire, ie :
- Des dénonciations de la sorte sont elles autorisées en France ?
- Et si non, le site doit-il normalement ne pas laisser les usagers français avoir accés à ce service ?

Ca devrait clore le débat si on a la réponse à ces deux questions.

Y a quand même une partie du débat qu'elle ne pourra pas clore : est-ce légal au Japon ?

[Miacis]

Si tu dois voir une conseillère, soumets-lui le cas directement, tant qu'à faire, ie :
- Des dénonciations de la sorte sont elles autorisées en France ?
- Et si non, le site doit-il normalement ne pas laisser les usagers français avoir accés à ce service ?

Ca devrait clore le débat si on a la réponse à ces deux questions.

Y a quand même une partie du débat qu'elle ne pourra pas clore : est-ce légal au Japon ?

Si tu avais un tant soit peu suivi le débat, tu verrais que personne n'a apporté la preuve claire et pure que les lois du pays d'hébergement ont quelque chose à voir là-dedans.
Par conséquent, si la réponse à la 2ème question "- Et si non, le site doit-il normalement ne pas laisser les usagers français avoir accés à ce service ?" est bel et bien oui, le site sera illégal. Point-barre. (Puisqu'on y a accés)

Par contre, yoann vient de nous montrer qu'on peut malgré tout faire opposition et se défendre si Nintendo nous attaque pour piratage suite à ça.
Donc ça prend quand même pas mal de plomb dans l'aile, cette histoire.

[AHL 67]

Il a juste dit qu'un français qui se ferait attaquer sur dénonciation via le site (si toutefois elle est citée dans le dossier, faut pas l'oublier, ils peuvent toujours dire qu'ils ont fait leur propre enquête) pourrait se défendre. Mais dans un pays où c'est légal (au hasard : la Chine ? ), là y a aucun recours...

[Miacis]

(si toutefois elle est citée dans le dossier, faut pas l'oublier, ils peuvent toujours dire qu'ils ont fait leur propre enquête)

Oui, et s'il se révèle qu'ils disposaient bien de ses informations (ne jamais se fier à un dénonciateur, il peut très bien retourner sa chemise au dernier moment ...), ils se font voler dans les plumes !

De surcroît, tu sembles penser que le fait qu'une société privée détienne des informations sur ton compte sans droit d'accès et de rectification (sans même en être informé, a priori ...), c'est pas si commun que ça de l'interdire, ce sur quoi je suis dubitatif (non, j'ai pas des textes de loi, mais c'est tellement limite que ...).
Un peu comme brûler de l'argent. J'ai pas besoin de textes de loi pour supposer que c'est interdit dans beaucoup de pays.

[yoann[007]]

Il a juste dit qu'un français qui se ferait attaquer sur dénonciation via le site (si toutefois elle est citée dans le dossier, faut pas l'oublier, ils peuvent toujours dire qu'ils ont fait leur propre enquête) pourrait se défendre. Mais dans un pays où c'est légal (au hasard : la Chine ? ), là y a aucun recours...

Ah ok, donc c'est fait pour les chinois.
Dit comme ça je comprend tout de suite mieux.

Dire que je me posais des questions existentielles sur les libertés fondamentales... je suis con, un peu

[AHL 67]

Mais nan je voulais juste dire que comme la Chine est un repaire de pirates, vu le niveau des libertés là-bas ça doit pas trop titiller leurs lois à eux et donc le formulaire risque d'être bien utile dans ce coin-là sans poser de problème du genre de ceux qu'on se pose depuis 9 pages.

De surcroît, tu sembles penser que le fait qu'une société privée détienne des informations sur ton compte sans droit d'accès et de rectification (sans même en être informé, a priori ...), c'est pas si commun que ça de l'interdire, ce sur quoi je suis dubitatif (non, j'ai pas des textes de loi, mais c'est tellement limite que ...).

Bas si une boîte collecte des infos sur des français sans avoir déposé de dossier à la CNIL, les-dits français ont très facilement recours et la boîte se fera effectivement voler dans les plumes.
Pour ce qui est des boîtes basées à l'étranger (donc pas Nintendo hein, vu qu'ils ont une branche française), et surtout un étranger pas terrible judiciairement parlant, je suis pas sûr que ce soit si simple d'engager des poursuites... Encore une question à poser à ma CIL (je vais faire une liste sinon je vais jamais m'en rappeler...).



... Brûler de l'argent est interdit ? xD

[mheishiro]

... Brûler de l'argent est interdit ? xD

Demande à Serge.

[yoann[007]]

De surcroît, tu sembles penser que le fait qu'une société privée détienne des informations sur ton compte sans droit d'accès et de rectification (sans même en être informé, a priori ...), c'est pas si commun que ça de l'interdire, ce sur quoi je suis dubitatif (non, j'ai pas des textes de loi, mais c'est tellement limite que ...).

Bas si une boîte collecte des infos sur des français sans avoir déposé de dossier à la CNIL, les-dits français ont très facilement recours et la boîte se fera effectivement voler dans les plumes.
Pour ce qui est des boîtes basées à l'étranger (donc pas Nintendo hein, vu qu'ils ont une branche française), et surtout un étranger pas terrible judiciairement parlant, je suis pas sûr que ce soit si simple d'engager des poursuites... Encore une question à poser à ma CIL (je vais faire une liste sinon je vais jamais m'en rappeler...).

Un français sera toujours protégé par les lois françaises concernant ses données. Il s'agit de SES droits et ils sont fondamentaux donc universels.

Mais bon je crois que tu ne renonceras jamais donc...